Bareme infraction code de la route, ACTIVE POINTS vous donne la perte de points, l'amende et les autres sanctions encourues par une infraction code de la route.
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BAREME INFRACTION CODE DE LA ROUTE

Infraction code de la route et amende

     Toute infraction code de la route donne lieu à une contravention associée à une amende et d'autres dispositifs. Selon la gravité de l'infraction l'amende peut être accompagnée d'un retrait de points, d'une suspension de permis et/ou d'une immobilisation du véhicule. les infractions au code de la route sont organisées par classe de 1 à 4 selon la gravité la 5ème classe étant réservée au délit routier, dans ce cas une peine de prison peut être prononcée par le tribunal de Police. 
     Pour les infractions au code de la route de classe 1 à 4 il existe la procédure de l'amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires son minorées en cas de paiement dans les 3 jours et majorées au delà des 45 jours.
 
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Barème infraction code de la route et délits par thème


55555 Infraction code de la route Amende (maximum) Retrait de points Suspension
de permis (maximum)
Dispositions complémentaires possibles

INFRACTION ALCOOL / ALCOOLEMIE


Conduite en état alcoolique avec plus de 0,5 g/l et moins
de 0,8 g/l d'alcool dans le sang.
135 € 6 points 3 ans
Immobilisation du
véhicule

Conduite en état alcoolique avec 0,8 g/l ou plus d'alcool dans le sang - DELIT.
4 500 € Tribunal Correctionnel 6 points 3 ans ou annulation du permis Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

Refus de se soumettre à la vérification d'alcoolémie - DELIT.  4 500 € tribunal Correctionnel 6 points 3 ans ou annulation du permis Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

INFRACTIONS DROGUES / STUPEFIANTS


Conduite sous emprise de stupéfiants - DELIT. 4 500 € Tribunal Correctionnel 6 points 3 ans ou annulation du permis Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

Refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants - DELIT. 4 500 € Tribunal Correctionnel 6 points 3 ans ou annulation du permis Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule,  Confiscation si récidive.

ALCOOL + STUPEFIANTS/DROGUES


Conduite en état d'ivresse et après usage de stupéfiants - DELIT. 9 000 € Tribunal Correctionnel 6 points 3 ans de suspension ou annulation Jusqu'à 4 ans de prison, immobilisation du véhicule voir confiscation.

INFRACTION VITESSE


0 à 20 Km/h : Dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse est limitée à 50 Km/h. 135 € 1 point - -

0 à 20 Km/h : Dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 20 km/h lorsque la
vitesse maximum est supérieure à 50 Km/h.
68 € 1 point - -

20 à 30 Km/h : Dépassement entre 20 Km/h et inférieure à 30 Km/h de la limite autorisée. 135 € 2 points - -

30 à 40 Km/h : Dépassement entre 30 Km/h et inférieure à 40 Km/h de la limite autorisée. 135 € 3 points 3 ans  -

40 à 50 Km/h : Dépassement entre 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h 135 € 4 points 3 ans Dépistage Alcool / Drogues, Rétention du permis de conduire.

> 50 Km/h : Dépassement de plus de 50 Km/h de la vitesse autorisée - DELIT 1 500 € Tribunal Correctionnel 6 points 3 ans Dépistage Alcool / Drogues, Rétention du permis de conduire, Stage sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.

> 50 Km/h récidive : Récidive dépassement de plus de 50 Km/h de la vitesse autorisée - DELIT 3 750 € Tribunal Correctionnel 6 points 3 ans Jusqu'à 3 mois de prisons, Immobilisation et confiscation obligatoire du véhicule.

INFRACTION TELEPHONE / CEINTURE / CASQUE / RADAR


Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation 135 € 3 points - -

Non port de la ceinture  135 € 3 points pour le conducteur - Contravention de 90 € pour chaque passager non attaché.

Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant du véhicule 135 € - - -

Transport d'un passager de moins de 18 ans non attaché 135 € - - -

Défaut de port du casque 135 € 3 points - -

Transport, détention, usage d'un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse 1 500 € 6 points 3 ans Confiscation du véhicule.

INFRACTION STATIONNEMENT / CIRCULATION


Gêne ou entrave à la circulation 4 500 € Tribunal de Police - 3 ans -
 

Arrêt ou stationnement au delà du temps réglementaire 17 € - - -

Arrêt ou stationnement gênant 35 € - - -

Arrêt ou stationnement dangereux 135 € 3 points 3 ans -

Chevauchement de ligne continue 135 € 1 points 3 ans -

Franchissement de ligne continue 135 € 3 points 3 ans -

Franchissement de la bande d’arrêt d'urgence 135 € 3 points 3 ans -

Circulation sur la bande d’arrêt d'urgence 135 € 3 points 3 ans -

Dépassement dangereux 135 € 3 points 3 ans -

Non respect de la distance de sécurité 135 € 3 points 3 ans -

Dépassement d'un véhicule par la droite 135 €
3 points
3 ans
-

Non respect du stop ou d'un feu rouge (fixe ou clignotant) 135 € 4 points 3 ans -

Refus de priorité (piétons & intersections) 135 € 4 points 3 ans -

Changement de direction sans clignotant 35 € 3 points  3 ans -

Circulation en sens interdit 135 € 4 points  3 ans -

Exécution d'un marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute 135 € 4 points 3 ans -

Circulation avec un pneumatique détériore 135 € - - -

INFRACTION PERMIS / ASSURANCE / ACCIDENTS


Non présentation des papiers dans les 5 jours  135 € - - -

Conduite sans assurance 3 750 € Tribunal de Police - 3 ans ou annulation du permis -

Délit de fuite - DELIT 75 000 € Tribunal Correctionnel 6 points 3 ans Jusqu'à 3 ans de prison et confiscation du véhicule obligatoire.

Conduite malgré la suspension du permis de conduire - DELIT 4 500 € Tribunal Correctionnel 6 points 3 ans  Jusqu'à 2 ans de prison, confiscation du véhicule.

Conduite sans permis - DELIT 15 000 € Tribunal Correctionnel - - Jusqu'à 1 an de prison, confiscation du véhicule.

Stage pour Recuperer ses points

     Pour consulter votre solde de points ou vous renseigner sur une suspension ou une restriction de vos droits à conduire, adressez-vous à votre préfecture de police ou sur le site internet Telepoints.

Article de loi

"..................infraction code de la route.............. bareme..........."



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