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LA COMPOSITION PÉNALE 

Cadre de la composition pénale 

      La composition pénale est une procédure juridique qui permet, dans certain cas, au Procureur de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites pénales.
 

Conditions d'application de la composition pénale

     -  L'auteur des faits doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
    -  Le prévenu doit donner son accord.
     -  Dans le cadre du permis de conduire cette procédure est applicable pour les délits de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant.
     - Outrage à agent.

Mesures proposées dans le cadre de la composition pénale 

 

 L'amende de composition Pénale 

Le procureur de la République peut proposer le paiement d' une amende au Trésor public dont le montant maximum ne peut excéder celui de l'amende encourue. Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'intéressé. 
 

Le stage de composition pénale

      Le procureur dans le cadre de délits routiers peut proposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en composition pénale.
La composition pénale interrompent le délai de prescription de l'action pénale. L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique, et rend de ce fait toute poursuite impossible.

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A Retenir

  • La personne concernée doit reconnaître les faits
  • Le prévenu doit accepter le principe de la composition pénale
  • Le procureur peut proposer soit une amende soit un stage en composition pénale pour les délits routiers
  • L’exécution de la composition pénale arrête toute poursuite.
 

Articles de Loi

La procédure de composition pénale est définie par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale résultant de la loi du 23 juin 1999.