Ethylotest : Tout conducteur doit détenir dans son véhicule un ethylotest non usager
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ETHYLOTEST

Ethylotest :

L’éthylotest permet de donner l'indice de la présence d’alcool dans l’air expiré. En France il est interdit de conduire si cet indice est supérieur ou égale à 0,25 milligrammes par litre d'air expiré. Lorsque vous aurez bu de l'alcool, l'éthylotest vous permettra de savoir si vous pouvez conduire ou pas. 

Loi ethylotest :

     Le 1er juillet  2012  est entré en application le décret n°2012-284 qui rend  obligatoire  la possession  d'un  éthylotest, non usagé et non périmé, pour tous les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur. Le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé et disponible immédiatement.
Ne sont pas concernés par cette obligation, les conducteurs de cyclomoteurs (véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas les 50 cm3), les conducteurs d'un véhicule équipé (par un professionnel agréé ou d'origine) d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif.

     L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption et de norme NF, prévues par le fabricant; il peut être chimique ou électronique. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné d'une amende forfaitaire de 11 € à partir du 1er Mars 2013.

Verbalisation ethylotest :

     La verbalisation des conducteurs pour non possession d'un éthylotest a été reporté à une date ultérieure indéterminée

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A Retenir

  • 1er Juillet 2008 : Gilet de sécurité et Triangle de signalisation obligatoires,
  • 1er Juillet 2012 : éthylotest obligatoire (non usagé, non périmé),
  • Le Début de la verbalisation pour non possession d'éthylotest a été reportée, Amende Forfaitaire 11 €,
  • Conseil Active Points : Toujours avoir 2 éthylotests pour ne pas être verbalisé le jour ou vous en utiliserez un !
 

Le texte de loi :

« Art. R. 234-7.-Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. »

 
 

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