Légalité du permis à point, Active points se penche sur la légalité du permis à points en France

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LEGALITE DU PERMIS A POINTS

Légalité du permis à points, le permis à points est il légal ?

 
     La légalité du permis à points est bien réelle, contrairement à ce que prétend une rumeur persistante, le principe du permis à points est légal. Cela a été confirmé par le Conseil Constitutionnel par décision du 16 juin 1999 ainsi que par la Cour Européenne des Droits de l'Homme par un arrêt du 23 septembre 1998.
 
     Le permis a points est il legal face au principe de non-rétroactivité des lois, qui permettrait aux personnes ayant obtenu leur permis avant 1992 d'échapper à la perte de points ? Ce principe de non-rétroactivité des lois prévu en matière civile par l'article 2 du code civil et l'article L112-1 du code pénal ne prévaut pas ici. En effet, ce principe reçoit plusieurs exceptions et ne concerne pas les lois dites «impératives». L'article 21 de la loi du 10 juillet 1989 relative au permis à points précise que les dispositions seront applicables même aux permis obtenus avant la date d'entrée en vigueur fixée en Conseil d'Etat. Par conséquent, tous les permis obtenus avant le 1er juillet 1992 et ce nonobstant de la mention «permanent» sur le document, ont été crédité d'un solde de points. D'autant qu'ici, le législateur l'a annoncé expressément.
 
     En l'espèce, il s'agit d'une loi impérative d'ordre public car son objet est la sécurité routière et donc celle de tous, c'est pourquoi le principe de la non rétroactivité des lois est écarté ici.
 
     Pour ce qui est des infractions instituées par la même loi sur la perte de points, celles-ci ne violent pas la rétroactivité car elles concernent des infractions qui seraient commises postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
 
 

A Retenir

  • Le permis à points est parfaitement légale, y compris pour les permis obtenus      avant 1992
  • La loi qui instaure le permis à points est une loi impérative
  • Tous les permis de conduire sont dotés d'un capital de points
 

Article de Loi

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1989 relative au permis à points