Permis probatoire et periode probatoire, Active Points centre agréé par la Préfecture de Police vous conseil sur votre permis probatoire.
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PERMIS PROBATOIRE

Le permis probatoire

     Le permis probatoire concerne tout nouveau titulaire d'un permis de conduire. Le permis probatoire est constitué, le jour de son obtention, d'un capital de 6 points. 
     Les conducteurs ayant eu un permis annulé (permis invalide par le juge ou par la perte total de points) qui obtiennent un nouveau permis sont également soumis à la période probatoire.
     A  l'issue de la  période probatoire,  le permis probatoire,  si il est encore valide,  devient automatiquement  et  sans démarche complémentaire un permis de conduire normal. 
     Les titulaires d'un  permis de conduire  obtenant  l’autorisation pour  une  nouvelle  catégorie  de  véhicule  (moto,....) ne sont pas soumis à  une nouvelle période probatoire: le permis probatoire ne concerne que la première catégorie de permis obtenu.

Durée de la période probatoire 

     La durée de la période probatoire est de 3 ans, 2 ans pour les conducteurs issus de la conduite accompagnée.

Capital de points durant la période probatoire

     Le permis probatoire est doté d'un capital initial de 6 points; chaque année à la date anniversaire d'obtention du permis probatoire,  à condition qu'aucune infraction à point n'est enregistrée, le capital de points et le capital maximum de points augmentent de 2 points (3 pour les conducteurs issus de la conduite accompagnée AAC).
     Lorsqu'une infraction retirant des points est commise durant la période probatoire, le capital maximum se fige au maximum en cours jusqu'à la fin de la période probatoire où il passera directement à 12; de même le titulaire du permis probatoire ne récupéra plus aucun point à date anniversaire.

Stage pour permis probatoire


 
PERIODE PROBATOIRE SANS INFRACTION PERIODE PROBATOIRE AVEC INFRACTION
1er Janvier 2013 Réussite de l'examen de conduite du permis probatoire (Hors conduite accompagnée),
1er Janvier 2013 Réussite de l'examen de conduite du permis probatoire (Hors conduite accompagnée),
1er Janvier 2013 : Capital initial de 6 points sur 6, 1er Janvier 2013 : Capital initial de 6 points su 6,
1er Janvier 2014 fin de la première année probatoire : nouveau capital de 8 points sur 8, 1er Janvier 2014 fin de la première année probatoire : nouveau capital de 8 points sur 8,

15 juin 2014 infraction de 4 points (feu rouge), capital de 4 points sur 8, (amende payée le 20 juin 2014)

Fin 2014 réception de la lettre recommandée 48N avec obligation de faire un stage permis probatoire,
1er Janvier 2015 fin de la deuxième année probatoire avec un capital de 10 points sur 10, 1er Janvier 2015 fin de la deuxième probatoire avec un capital de 4 points sur 8,

23 février 2015 réalisation du stage de sensibilisation à la
sécurité routière obligatoire, récupération de 4 points, nouveau capital de 8 points sur 8
1er Janvier 2015 fin de la troisième année et fin de la période probatoire avec un capital de 12 points sur 12.
1er Janvier 2015 fin de la troisième année et fin de la période probatoire  avec un capital de 8 points sur 12.

Si aucune infraction retirant des points n'est commise avant
le 20 juin 2017 le conducteur récupère la totalité de ses points, nouveau capital de 12 points sur 12

Stage obligatoire pour permis probatoire 

     Lorsqu'une infraction de trois points ou plus est commise durant la période probatoire le Ministère de l’intérieure adressera au conducteur titulaire du permis probatoire une lettre recommandée Réf 48N l'obligeant à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre.
     Lors du stage permis probatoire vous recuperer 4 points (au maximum) sur votre permis de conduire et Active Points vous remettra une demande de remboursement à faire parvenir au Trésor public du lieu de verbalisation et l'Etat vous remboursera l'amende (ou arrêtera les poursuites si vous n'avez pas payé).
     Si vous ne vous soumettez pas à cette obligation vous encourez une suspension de permis (pouvant aller jusqu'à 3 ans) et une amende maximum de 750 €

     Si vous avez commis plusieurs infractions mettant en danger votre permis, vous avez le droit de faire un stage avant d'avoir reçu la lettre 48N pour récupérer 4 points et sauver votre permis. Vous devrez néanmoins refaire un stage permis probatoire lorsque vous recevrez la lettre 48N (sans récupérer de point si le précédent stage date de moins d'un an)

Stage obligatoire

Vitesse permis probatoire

     Durant sa période probatoire le jeune conducteur ne doit pas dépasser la limitation de vitesse applicable en temps de pluie, à savoir 110 Km/h sur autoroute, 100 Km/h sur chaussées séparées et 80 Km/h sur les autres route.

Disque A du permis probatoire

     Il est obligatoire d'indiquer votre statut de permis probatoire aux autres conducteurs, cette indication est transmise par le "A" (apprenti) qui doit être apposé à l'arrière du véhicule, ni sur la vitre, ni sur la plaque d'immatriculation et ni sur les feux de stop. Il doit être de couleur rouge sur fond blanc. En cas de non apposition du "A" le conducteur encours une amende de 22 €. 



A Retenir

  • Le capital initial du permis probatoire est de 6 points,
  • La période probatoire est d'une durée de 3 ans (2ans pour les AAC),
  • Chaque année, tant qu'aucune infraction n'est commise, vous recuperer 2 points (3pour les AAC),
  • Si une infraction de 3 points ou plus est commise vous serez obligé de faire un stage permis probatoire dans les 4 mois après réception de la lettre 48N,
  • Si votre permis est annulé pendant la période probatoire il faudra repasser le code et la conduite.

Le texte de loi

     « Art R. 223-1 II - .... à la date d'obtention du permis de conduire celui-ci est affecté d'un nombre maximal de six points....Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L.223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été.... »


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