Prix du stage recuperation de point à partir de 230 €. ACTIVE POINTS est un centre de sécurité routière agréé par la préfecture de police pour organiser les stages de recuperation de points.                     Plusieurs stages permis à points par semaine, inscription en ligne ou par téléphone.


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CGI & CGV 

     Active-Points est un organisateur de stage de sensibilisation à la sécurité routière agréé par la Préfecture de Police, à titre indicatif, le prix stage de récupération de points pratiqué par Active Points est compris entre 230 et 320 € TTC.
 

I : Conditions générales d'inscription

Article 1 : Capital de points


     Pour pouvoir effectuer un stage volontaire de récupération de points vous devez être en possession d'un permis de conduire valide  avec un capital de points inférieur ou égal à 11 points. En tout état de cause le solde de points après récupération est limité à 12 ou au capital maximum de points pour les permis en période probatoire (6, 8 ou 10).
     Si vous êtes titulaire d'un permis probatoire, vous devez au préalable avoir reçu la lettre recommandée 48N qui vous impose de faire un stage obligatoire, dans ce cas l'Etat vous remboursera le montant l'amende si celle-ci a été acquittée (et que vous avez fait le stage dans le délai a parti) , dans le cas contraire l'Etat arrêtera les poursuites contre vous.
     Avant de s'inscrire vous devez consulter votre solde de points soit en vous rendant personnellement à la Préfecture ou Sous-préfecture de Police de votre département, soit en consultant le site de TELEPOINTS du ministère de l’intérieur  Cette information peut également vous être délivrée sur demande auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture de police de votre département par courrier réf 48.
En cas de fausse déclaration la responsabilité d’Active-Points ne pourra en aucun cas être engagée.


Article 2 : Délai entre deux stages


     L'inscription à un nouveau stage volontaire (Cas n°1)  n'est possible qu'au terme d'un délai de un an et un jour. Concernant les autres types de stages (stage obligatoire pour les permis probatoires cas n°2, alternative à la poursuite cas n°3 et peine complémentaire cas n°4) le délai entre deux stages et leur nombre n'est pas limité.

 
II : Conditions générales de vente - CGV


     Les présentes conditions se réfèrent au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance V.A.D (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).


Article 1 : Prix stage récupération de points


      Les prix du stage récupération de points sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Active-Points se réserve le droit de modifier le prix de ses stages de récupération de points à tout moment. Néanmoins, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L'inscription n'est effective et validée que par la preuve du paiement.

 
Article 2 : Modalités de commande


Le prix des stages récupération de points peuvent être acquitté :
                                - Directement sur le site Active-Points.com
                                - Par téléphone, au 09 51 50 00 00. Le Standard est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
                                - Par Fax au 09 56 50 00 00
                                - Par les sites internet de nos partenaires et/ou distributeurs
A tout moment, le client peut avoir une preuve d'achat sous forme de facture en entrant son Email & mot de passe dans la partie stagiaire du site, ou sur simple demande téléphonique.


Article 3 : Disponibilité des stages de récupération de points


     Les stages à points présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie. Etant donnée la réglementation relative au permis à points qui prévoit l'annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n'atteint pas 6 stagiaires inscrits, Active-Points ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage à vous proposer une solution de remplacement.


Article 4 : Modalités de paiement


Active-Points propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :
                                - Carte bancaire : CB Visa, Mastercard et American Express. La date d'achat prise en considération pour le
                                  débit de la carte sera celle de la commande du stage et en aucun cas celle du début du stage. La prise de
                                  commande peut se faire soit sur le Site Internet soit téléphoniquement soit en se rendant sur place.
                                - Virements bancaires versés sur le compte de Active-Points.
                                - Chèques sous réserves d'acceptation d'Active-Points.

Active-Points se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours.


Article 5 : Convocation au Stage


     Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site Active-Points.com sera confirmée soit par un Email soit par courrier postal (sur demande uniquement) contenant les informations relatives à une facture. Si l'adresse email fournie par le client est erronée, Active-Points ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'email de confirmation. A tout moment, le client peut avoir une preuve d'achat sous forme de facture en entrant son email et mot de passe dans la partie stagiaire du site . Ce mail tient lieu de convocation au stage, il conviendra de vous présenter 15 minutes au moins avant l’heure de début du stage.


Article 6 : Annulation d'une inscription


     En cas d'annulation 7 jours avant la date du stage, la partie correspondant aux frais de gestion sera due, soit 130 €. Si l'annulation se fait moins de 7 jours avant le stage, le prix du stage de récupération de points est entièrement dû. La validation de votre commande vaut acceptation de ces conditions d'annulation. Toute demande d'annulation devra être faite par un écrit  auprès d’Active Points
                                - par mail : contact@active-points.com
                                - Par courrier : Active Points, 12, Boulevard de la Bastille 75012 - Paris


Article 7 : Sécurisation des paiements en ligne


     Le site Active-Points.com est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque du Crédit Industriel et Commercial (C.I.C). Active-Points, à travers son site Internet, n'a jamais accès à votre numéro de carte bancaire.


Article 8 : Propriété intellectuelle et artistique


     L'ensemble des éléments (textes, commentaires, graphisme, illustrations, images...) reproduits sur le site www.Active-Points.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle du site www.Active-Points.com sans le consentement de Active-Points est strictement interdite.


Article 9 : Obligations des participants


     Pendant le déroulement du stage, les participants s'engagent à respecter les horaires communiqués lors de l'inscription. Toute absence (même partiel) ou retard entraîne automatiquement la nullité du stage de récupération de points. Active Points se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement du stage. En cas de non respect des consignes la responsabilité de Active-Points ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée. 

 

Article 10 : Récupération de points 

 
     Lorsque toutes les conditions requises ont été respectées par la stagiaire, un dossier est transmis par Active-Points à la Préfecture de son département pour traitement du dossier. La participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière chez Active Points n'ouvre pas systématiquement de droit à la récupération de points. La récupération de points est soumise au droit lié au permis à points. La société Active Points ne pourra être tenue responsable d'une récupération partielle des 4 points voir de l'absence de récupération de points par un stagiaire suite à l'application de la réglementation liée au permis à points. La Société Active Points ne pourra pas non plus être tenue comme responsable des conséquences liées à cette "non récupération de points".

 

Article 11 : Organisation du stage

 
     Active Points s'engage à tout mettre en oeuvre pour la réalisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière en conformité avec la réglementation liée à cette organisation. Néanmoins la société Active Points ne pourra être tenue responsable de l'annulation d'un stage avant, pendant ou de son invalidation à posteriori par la Préfecture de Police suite à un cas de force majeure (tout événement imprévisible pouvant compromettre la validité du stage). 

 

Article 12 : Litiges


     En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de Active-Points sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site www.Active-Points.com étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Paris sera compétent.


Article 13 : Informations nominatives


     Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : Active-Points 12, Boulevard de la Bastille 75012 PARIS, par Email (contact@active-points.com), ou sur notre site rubrique contact. Active-Points s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations que vous lui communiquez. Le site www.Active-Points.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L), qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1260755.


Article 14 : Validation des conditions générales de vente


     Avant de valider votre inscription, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de ces conditions vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.


Article 15 : Services Relations Clients


     Pour toute information, ou question, le personnel d’Active-Points se tient à votre disposition :
                                - Par téléphone, au numéro 09 51 50 00 00, du lundi au Vendredi, de 9 heures à 18 heures
                                - par Email : contact@active-points.com