Recuperer point permis automatique, ACTIVE POINTS vous aide dans la recuperation de point et recuperer point sur votre permis de conduire
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RECUPERER POINT PERMIS

Récupérer ses points automatiquement

     Il existe 4 façons légales de recuperer ses points du permis de conduire et une seule de ne pas les perdre. La loi liée au pemis à points a prévu tout un dispositif automatique qui permet au conducteur de recuperer ses points.

Stage pour recuperer ses points

REGLE des 6 mois pour recuperer point 

     La loi permet à un conducteur qui a fait une infraction provoquant une perte de 1 point sur son permis de conduire (le Ministère de l’intérieure lui enverra une lettre simple réf 48 pour lui signifier sa perte de point), et qui ne commet aucune infraction retirant des points dans les six mois qui suivent, de récupérer automatiquement ce point. Il n'y a aucune démarche à faire, cette recuperation de point se fait automatiquement.
    Attention ce dispositif ne permet pas de recuperer point tous les six mois, il n'est valable que si la dernière infraction commise est une infraction de 1 point.

Stage point

RÈGLE des 2 ou 3 ans pour recuperer ses points

     Si un conducteur ne commet aucune infraction donnant lieu à retrait de point sur une période de trois années consécutives alors il récupère tous ses points, c'est à dire qu'il aura un capital de 12 points sur 12. Le conducteur n'a aucune démarche a faire, la récupération de point se fera automatiquement et le Ministère de l'intérieure lui enverra une lettre simple ref 46 qui le préviendra de cette reconstitution automatique de points.
      Dans le casd'un très petit nombre d'infraction (conducteur hors permis en période probatoire) de 2ème catégorie à savoir : Changement important de direction sans avertisseur préalable; téléphone tenu en main; circulation sur la bande d’arrêt d'urgence, dans ce cas  si un conducteur ne commet aucune infraction donnant lieu à retrait de point sur une période de deux années consécutives alors il récupère tous ses points (12 points sur 12).

Recuperer point 

RÈGLE des 10 ans pour recuperer ses points

     Lorsqu'un conducteur commet une infraction entraînant la perte de points, et que sur la période de 10 ans qui suivent cette infraction, il n'a ni atteint son capital maximum de points (12 points) et qu'il n'a pas fait l'objet d'annulation de permis de conduire (soit par perte totale de points ou soit judiciaire) alors ce conducteur récupère les points perdus lors de l'infraction faite 10 ans auparavant. Le conducteur n'a aucune démarche à faire, cette procédure est gérée automatiquement par le Fichier National du Permis de Conduire. Le conducteur recevra une lettre simple Réf 46B l'informant de la reconstitution de points à l'issue du délai des 10 ans.


Stage recuperation de points volontaire

     Tout conducteur dont le permis n'est pas annulé (un permis est annulé soit par l'envoie de la lettre recommandée Réf 48SI soit par décision du tribunal) peut faire un stage permis à points volontaire de récupération de point chez ACTIVE POINTS et recuperer 4 points sur son permis de conduire. Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dure 2 jours consécutifs, il n'y a pas d'examen, seule la présence suffit pour recuperer point.

Stage sensibilisation à la sécurité routière

Ne pas perdre de points

     La meilleure façon de ne pas perdre de points est d'adopter un comportement responsable en respectant les règles. Le code de la route ne doit pas être vécu comme une contrainte mais plutôt comme une protection...... la suite durant le stage !

A Retenir

  • Si aucune infraction n'est commise pendant 6 mois après la perte de 1 point : le conducteur récupère ce point,
  • Aucune perte de points pendant 3 ans : recuperation de la totalité de ses points,
  • Pas d'annulation de permis ni atteinte du solde maximal de 12 points durant 10 ans alors récupération des points perdus il y a 10 ans,
  • Stage volontaire pour recuperer point
  • Respecter les règles permet de ne perdre aucun point

A Voir aussi

  • Lettre Réf 48
  • Lettre Réf 46 (recuperer point 3 ans)
  • Lettre Réf 46B (recuperer point 10 ans)
  • Stage volontaire

Article de Loi :

Code de la route Article L 223-6 et R 223-1,
Circulaire du 11 Mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire.