Stage obligatoire, lettre 48N : ACTIVE POINTS vous conseille et vous guide pour réaliser votre stage obligatoire dans les délais.
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STAGE OBLIGATOIRE - LETTRE 48N

Stage Obligatoire lettre 48N

     Tout conducteur qui commet une infraction de trois points ou plus durant sa période probatoire reçoit, du Ministère de l’intérieure, une lettre 48N en recommandé A/R l'obligeant à faire un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre ref 48N.
     Le titulaire du permis de conduire en période probatoire durant le stage permis à points recuperer 4 points (au maximum) sur son capital de points de permis

Remboursement amende pour permis probatoire 

     Le centre ACTIVE POINTS agréé par la préfecture de Police remettra, au conducteur titulaire du permis probatoire qui a reçu une lettre 48N, après le stage obligatoire une demande de remboursement de l'amende à faire parvenir au Trésor public du lieu de verbalisation et l'Etat lui remboursera l'amende (ou arrêtera les poursuites si l'amende n'a pas été payée.
     

Sanction si le stage obligatoire n'est pas réalisé

     La non observation de l'obligation de faire un stage permis à poins ou stage obligatoire pour permis probatoire expose le conducteur à une amende de 750 € et à  une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans.

IMPORTANT Stage urgent en période probatoire 

     Si votre permis probatoire est en danger car vous avez commis plusieurs infractions mettant en danger votre permis, vous avez le droit de faire un stage permis à points même si vous n'avez pas encore reçu la lettre 48N pour récupérer 4 points et sauver votre permis. Néanmoins Vous devrez refaire un autre stage permis probatoire lorsque vous recevrez la lettre 48N (sans récupérer de point si le précédent stage date de moins d'un an).

Choisir un stage obligatoire

Lettre 48N et Telepoints

     Hormis le stage obligatoire, la lettre 48N apporte au titulaire du permis de conduire une information importante qui lui permettra de consulter directement sur internet ou par télé-services son solde de point sur telepoints. En effet au bas de la lettre 48N se trouve le numéro de dossier de permis de conduire (identifiant) ainsi que le code d’accès personnel et confidentiel. Ces deux éléments sont demandés pour la consultation de points sur télépoints.

Modèle de lettre 48N

Stage obligatoire lettre 48N
     La lettre 48N doit être conservée pour être présentée au stage obligatoire car elle contient des informations indispensable pour le traitement du dossier par ACTIVE POINTS. Lors du stage il faudra se présenter avec la photocopie recto verso de cette lettre 48N, le verso servant à avoir le tampon de la poste.

A Retenir

  • En periode probatoire vous pouvez faire un stage pour recupere 4 points même si vous n'avez pas encore reçu la lette 48N,
  • La lettre 48N oblige à faire un stage dans les 4 mois,
  • Lors du stage ACTIVE POINTS remet une demande de remboursement de l'amende,
  • Le non respect de l'obligation de faire un stage peut coûter 750 € et une suspension de permis,
  •  La lettre 48N contient l'identifiant et le mot de passe pour télépoints,
  • La lettre 48N doit être présenté le jour du stage.

Le texte de Loi :

« L'article de Loi n°:L. 223-3 alinéa 3  : Lorsque l'interéssé est avisé qu'une des infractions entraïnant retrait de points.......»

A VOIR AUSSI

  • Stage permis probatoire
  • Stage volontaire
  • Telepoints